Article L4523-6 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, January 1, 2018
Le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Nota
Article L4523-6 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2018
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.