Article L4622-8 consolidé du Saturday, March 1, 2008 au Thursday, May 1, 2008
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail.
Nota
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L4622-8 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Monday, July 25, 2011
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Article L4622-17 consolidé du Monday, July 25, 2011 au Thursday, March 31, 2022
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Article L4622-17 consolidé en vigueur depuis le Thursday, March 31, 2022
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Nota
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.