Section 3 : Régime social et fiscal des allocations.
Article L5122-4 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, June 17, 2013
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.