Code du travail
Section 3 : Dispositions d'application.
1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Nota
1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Nota
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Nota
1° (Abrogé) ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.