Code du travail
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Nota
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Nota
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Nota
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Nota
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Nota
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.