Article L6241-12 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, July 30, 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Nota
Article L6241-12 consolidé du Saturday, July 30, 2011, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter.