Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre III : Etablissements, services et organismes
    - Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
      - Chapitre Ier : Centres et établissements

Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale

Sous-section 1 : Dispositions générales (2003-05-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs (2003-05-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles (2003-05-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (2009-05-09-2999-01-01)