Section 1 : Publicité par voie de radiodiffusion sonore.
Article R3323-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 27, 2003
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
- le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ;
- les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.