Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Section 5 : Instruction

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Expertise (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Enquête (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions diverses (2007-03-27-2999-01-01)