Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Section 6 : Jugement

Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Décision (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 4 : Notification de la décision (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-section 5 : Frais et dépens (2007-03-27-2999-01-01)