Code de la santé publique
Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
Conformément à l'article L. 4121-2, l'ordre est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les manquements à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales que les faits en cause seraient susceptibles d'entraîner.