Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.
Article R4133-22 consolidé du Sunday, August 8, 2004 au Saturday, June 3, 2006
Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.