Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
    - Titre III : Autres produits et objets
      - Chapitre II : Produits et objets divers

Section unique : Prestataires de services et distributeurs de matériels

Sous-section 1 : Conditions d'exercice. (2006-12-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Règles professionnelles. (2006-12-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Règles de bonne pratique. (2006-12-21-2999-01-01)