Article R5313-8 consolidé du Sunday, August 8, 2004 au Tuesday, May 1, 2012
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article R5313-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.