Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé

Section 3 : Sanctions

Sous-section 1 : Défaut de réalisation des objectifs quantifiés (2006-11-03-2010-10-06)

Sous-section 2 : Manquements graves (2006-11-03-2010-10-06)

Sous-section 3 : Non-respect des engagements (2006-11-03-2010-10-06)