Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1423-17 consolidé du Saturday, July 29, 2006, abrogé le Thursday, April 1, 2010
Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.