Code général des impôts
VII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables.
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2 de l'article 94 A.
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.