Code général des impôts
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
400 F par enfant fréquentant un collège ;
1 000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un certificat de scolarité établi par le chef de l'établissement fréquenté. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.