Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section V : Calcul de l'impôt
          • II : Impôt sur le revenu

Minoration des cotisations d'impôt sur le revenu