Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
        • Section VIII : Groupes de sociétés
          • 2eme Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe.