Article 1021 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, August 18, 1993
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Article 1021 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces concernant exclusivement l’application du titre II de l'ordonnance du 2 février 1915, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés sont dispensés de l’enregistrement et du timbre, à la condition de s’y référer expressément.
Article 1022 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Wednesday, August 18, 1993
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).
Article 1022 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Les pièces relatives à l’application de la loi du 13 septembre 1946, fixant la date d’application de la loi du 22 mars 1946 sur la généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l’assurance vieillesse, instituant une allocation temporaire aux vieux, et relative à l’aide de l’Etat aux catégories sociales économiquement faibles sont dispensées du timbre et des droits d’enregistrement, à la condition de s’y référer expressément.