Article 1027 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Friday, October 27, 1995
Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
Article 1027 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Est assimilée dans tous ses effets à un contrat écrit d’apprentissage la déclaration que le père, la mère ou le représentant d’un mineur sont, en vertu de l’article 2 de la loi du 20 mars 1928, tenus de faire, quand ils entendent employer ce mineur comme apprenti.