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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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DOM
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
Chapitre IV : Tabacs
Section I : Tabacs
I : Régime économique
DOM
Article 574 consolidé du Friday, October 27, 1995 au Monday, December 29, 2008
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles
565
et
568
à
572
sont fixées par voie réglementaire (1).
Nota
(1) Voir
l'article 286 G
de l'annexe II.
Article 574 consolidé du Monday, December 29, 2008,
abrogé
le Tuesday, July 1, 2025
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles
565
et
570
à
572
sont fixées par voie réglementaire (1).
Nota
(1) Voir
l'article 286 G
de l'annexe II.
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