Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Article R263-1 consolidé du Sunday, April 16, 2000 au Monday, April 1, 2013

Article R263-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2013

Article R263-2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 16, 2000

Article R263-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 16, 2000