Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
Article L5216-12 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Article L5216-13 consolidé du Saturday, February 24, 1996, abrogé le Tuesday, July 13, 1999
- Dans les communautés de villes de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif des fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.