Article LO6431-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.
Article LO6431-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 22, 2007
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.