Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
      - Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)

Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).

Article R1617-15 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Thursday, July 3, 2003