Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 3 : Sanctions pénales

Article R2223-66 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Friday, August 6, 2010

Article R2223-66 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 6, 2010