Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        Section 3 : Compétences

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Voirie (R). (2000-04-09-2999-01-01)