Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)

Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)

Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) (2003-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R). (2003-07-01-2013-04-29)