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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (2001-02-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) (2001-02-27-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Régime financier (R) (2001-02-27-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Fin de la régie (R) (2001-02-27-2999-01-01)