Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général

A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (1994-03-01-2021-12-24)

A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (2021-12-24-2022-05-01)

B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (1994-03-01-2022-05-01)