Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 6 : Des réductions de peine
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.

a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines. (2005-01-01-2023-01-01)

b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné. (2005-01-01-2023-01-01)