Code de procédure pénale
C. - Autorité compétente pour décider de l'isolement.
Il rend compte de sa décision au directeur régional.
Nota
La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.
Cette décision peut être renouvelée une fois.
Nota
La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement.
Cette décision peut être renouvelée une fois.
Nota
La décision est prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les observations du chef d'établissement et l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.
L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.
Nota
Si l'interruption est supérieure à un an, il est fait application de l'article D. 283-1-5.
Nota
A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.