Article L242-15 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
Article L242-16 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3.
Article L242-17 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres de protection.