Code rural et de la pêche maritime
Paragraphe 1 : Prestations familiales.
1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;
2° Aux artisans ruraux mentionnés au 2° de l'article L. 722-4.
1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;
2° (abrogé)