Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.
Article L722-19 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Monday, April 1, 2002
Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.