Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
Article D723-131 consolidé du Friday, April 22, 2005 au Friday, July 17, 2015
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale. A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.
Article D723-131 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 17, 2015