Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage

Article D754-3 consolidé du Thursday, January 1, 2009, abrogé le Friday, November 25, 2022

Article D754-2 consolidé du Thursday, August 25, 2005, transféré le Thursday, January 1, 2009