Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers

Paragraphe 1 : Adjudication

Article L734-8 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2008