Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Compensation

Article L764-7 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Friday, February 25, 2005