Article D242-5 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, August 25, 2004
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.