Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.
Article D756-7 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, January 1, 2002
Pour l'application de l'article L. 756-3 les personnes exonérées de toute cotisation sont celles dont le revenu professionnel non salarié à prendre en considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 2.500 F.