Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
Article L766-9 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Tuesday, January 1, 2002
Les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté ministériel.