Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 1 : Régimes spéciaux
      - Chapitre 3 : Régime des militaires
        Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations

Sous-section 1 : Prestations en nature.

Article L713-13 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Sunday, December 29, 1996

Article L713-15 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Sunday, December 29, 1996