Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens
Article R611-87 consolidé du Saturday, July 1, 2000, abrogé le Saturday, January 28, 2006
Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales.
Article R611-88 consolidé du Saturday, July 1, 2000, abrogé le Saturday, January 28, 2006
Les conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de l'ordre des médecins désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.