Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
        • Section 1 : Organisation administrative et financière
          • Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Paragraphe 9 : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé