Article R323-73 consolidé du Saturday, January 23, 1988 au Sunday, January 1, 2006
Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel estime qu'un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d'installation peut lui être attribuée en vue de l'achat et de l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixés par décret.