Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les entreprises
    • Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
      • Chapitre Ier : Les engagements réglementés
        • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
          • Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

C. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur.