Code du travail
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales.
A défaut, la déclaration est accomplie dans les cas et selon les modalités fixés par décret.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, l'employeur déclare ses salariés par unité géographiquement individualisée.
Nota
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
Nota
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.